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R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. L’organisme public informé d’un avis d’intention doit prendre les mesures nécessaires afin d’établir:
a)  la liste de tous les contrats octroyés à la personne physique ou l’entreprise pour les années visées à l’avis;
b)  les montants qu’il aurait pu payer injustement à la personne physique ou à l’entreprise qui a transmis l’avis d’intention pour les années mentionnées à l’avis;
c)  les principaux faits lui permettant d’établir les montants qu’il aurait pu payer injustement.
L’organisme public doit recueillir, dans les meilleurs délais, les documents lui permettant d’établir les sommes qui lui seraient dues.
A.M. 3697, a. 17.
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